« Commande » : Toute commande de Service ou de Produits passée par un Client auprès de CPwD et confirmée par cette dernière quelle qu’en soit la forme (bon de commande accepté, contrat de développement, d’industrialisation et de production, contrat de vente, lettre d’intention, etc.) ;
« Service » : Prestations de développement, industrialisation et production d’un ou plusieurs systèmes électroniques réalisées par CPwD sur la base du cahier des charges communiqué par le Client en vue de la mise au point d’un « Produit Spécifique » ;
« Produits » : Produits proposés à la vente par CPwD à ses Clients qu’il s’agisse de Produits Spécifiques développés pour un Client dans le cadre des Services ou d’un Produit générique proposé habituellement à la vente par CPwD ;
« Offre commerciale »: Document émis par CPwD contenant la proposition commerciale établie sur la base du cahier des charges et des informations transmises par le Client quant à ses besoins, contenant notamment le détail du prix des Produits et/ou des Services, les livrables, les délais de livraison, la périodicité de facturation et de paiement
Les présentes conditions générales de vente et de service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CATS POWER DESIGN (2 chemin de Branchy, 74600 Annecy – RCS Annecy n° 403 428 931) (ci-après désignée « CPwD ») fournit des Produits ou des Services à ses clients professionnels (ci-après désignés « le(s) Client(s) ») qui en font la demande.
Elles s’appliquent, à compter de leur date de publication, sans restriction ni réserve à toute Commande de Produit ou Service d’un Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents commerciaux du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Conformément à la loi, ces conditions générales de vente et de services
seront systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CPwD. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.catspowerdesign.fr.
Toute Commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et de service par le Client. CPwD se réserve la faculté de modifier ces conditions générales à tout moment sous réserve de communiquer au Client par tout moyen, les conditions générales modifiées qui lui seront applicables.
Le Client reçoit de la part de CPwD une Offre commerciale précisant la nature, les caractéristiques, les délais et le prix des Services et/ou
Produits proposés. Toute Offre commerciale de CPwD demeure valable pendant trente (30) jours à compter de son envoi au Client, sauf stipulation contraire
contenue dans ladite Offre. Toutefois cette Offre ne lie pas CPwD et la Commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de son acceptation par CPwD :
CPwD peut apporter à tout moment des modifications mineures aux Produits, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et documents commerciaux à titre indicatif. De même, CPwD se réserve le droit de modifier ses offres de Produits ou Services pour des raisons tenant à l’amélioration de la technique ou à des contraintes de nature économique ou juridique.
Toute modification ou résolution ou résiliation de Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à CPwD à l’adresse suivante : adv@catspowerdesign.fr.
CPwD se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser, éventuellement à l’issue d’une étude de faisabilité, moyennant le cas échéant une modification du prix et des délais de livraison soumise à l’acceptation préalable du Client.
Si CPwD refuse une modification de Commande pour un motif légitime tenant notamment à la faisabilité ou à des contraintes techniques, juridiques ou économiques, la Commande sera résiliée. Les acomptes et sommes versés par le Client ne seront pas restitués.
Le Client reconnaît et accepte que CPwD est fondée à solliciter la modification d’une Commande en cours lorsqu’elle estime que sa réalisation est compromise pour des raisons techniques, économiques ou juridiques. En cas de refus du Client, la Commande est résiliée de plein droit sans indemnité.
En cas de modification, de résolution ou de résiliation d’une ou plusieurs Commandes, le Client sera tenu de payer à CPwD, le prix des Produits finis en stock, le coût des Produits en cours de production, le coût des composants déjà commandés ou réceptionnés par CPwD pour satisfaire la ou les Commandes en cause sauf si la modification peut être effectuée par une transformation du Produit existant. Dans ce dernier cas, seul le surcoût correspondant à la modification sera à la charge du Client.
Les factures établies en conséquence par CPwD seront payables à trente (30) jours nets date de facturation.
Les Services et/ou les Produits visés dans l’Offre commerciale de CPwD sont soit ceux demandés par le Client soit ceux proposés par CPwD sur
la base des informations communiquées par le Client.
Le Client s’engage à communiquer à CPwD tous les éléments techniques nécessaires pour lui permettre d’émettre une offre de Service et/ou de Produits adaptée, le cas échéant par l’intermédiaire d’un cahier des charges précis et exhaustif.
Sur la base de l’Offre commerciale présentée, le Client est seul responsable, en sa qualité de professionnel et de technicien, du choix des Services et/ou des Produits effectivement commandés et de l’utilisation qui en sera faite, notamment à titre de composant incorporé à un ensemble conçu par le Client.
Le Client reconnaît à cette fin :
Le Client s’interdit en conséquence de rechercher la responsabilité de CPwD pour un quelconque manquement à une obligation de conseil ou d’information.
Le prix des Services ou des Produits est celui déterminé dans l’Offre commerciale de CPwD ou, à défaut, le prix en vigueur à la date de la
commande.
S’agissant des Services, le montant du prix est fonction de la complexité du Produit Spécifique que le Client souhaite développer, du temps de travail (calculé en jour/homme) et du matériel nécessaire à cette fin. S’agissant des Produits, le prix est fonction de leur technicité, du coût et de la complexité de leur fabrication et des quantités commandées.
Les prix sont exprimés en Euros hors taxes et hors frais.
Tous les frais et taxes (notamment la TVA) relatifs au développement, à l’industrialisation, à la mise en place des outils de productions, à la vente, à l’emballage ou au transport des Produits ainsi que les éventuels frais de douane et assurances sont à la charge du Client, et seront facturés en supplément sauf stipulations contraires de l’Offre commerciale. Les éventuels rabais, réductions et ristournes sont précisés dans l’Offre commerciale.
Au-delà de la durée de validité de son Offre commerciale, CPwD est libre de modifier unilatéralement les prix de ses Produits et Services. Toutefois, CPwD s’engage à facturer les Produits et Services commandés aux prix pratiqués au jour de la Confirmation de la commande.
Toute nouvelle demande ou demande additionnelle ou modificative du Client en cours de relation contractuelle entrainant des travaux ou des coûts supplémentaires pour CPwD donnera lieu à une facturation additionnelle soumise à l’approbation préalable du Client.
Sauf stipulations contraires, toute première Commande est soumise à un paiement d’avance, au jour de la Commande.
Ensuite, sous réserve d’acceptation de l’ouverture du compte par le service Crédit Clients de CPwD, CPwD émet une facture à la livraison des Produits ou des livrables réalisés dans le cadre du Service payable à trente (30) jours nets date de facturation.
Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés, sauf acceptation formelle du CPwD. Aucune déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit ne pourra être opposée au CPwD. CPwD se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus et de la santé financière du Client, d’exiger le paiement d’un acompte, une réduction des délais de paiement ou la fourniture de garanties de paiement.
Le paiement intervient par tout mode de paiement autorisé à l’exception des effets de commerce.
Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance :
En cas de défaut de paiement persistant à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception d’une lettre de mise en demeure de payer restée infructueuse, CPwD pourra résilier la Commande en cause, mais, aussi toutes les Commandes impayées du Client, antérieures ou postérieures, livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non, par simple notification écrite au Client.
CPwD se réserve la possibilité de confier à tout tiers de son choix l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre de la réalisation des Services ou de la fourniture des Produits notamment, les prestations de qualification des Produits dans le cadre de leur industrialisation ou la fabrication des Produits en série.
Dans le cadre des Services, CPwD s’engage à produire des prestations pouvant se diviser en 3 phases : Développement – Industrialisation - Production.
Selon une temporalité prévue dans l’Offre commerciale, CPwD s’engage à fournir au Client un certain nombre de livrables correspondant à une synthèse des travaux effectués pendant la phase en cours.
Ces livrables seront communiqués au Client par voie électronique ou postale à l’adresse indiquée par ce dernier à cette fin.
Sauf clause contraire, les délais d’exécution figurant dans l’Offre commerciale sont stipulés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ou livraison partielle ne saurait permettre un refus de livrable ou de paiement ni donner droit à annulation de la Commande, retenue, pénalité, report ou différé de paiement, compensation ou dédommagement au bénéfice du Client.
Disponibilité. Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, CPwD en informe immédiatement le Client en précisant un délai approximatif de réapprovisionnement. En cas de désaccord du Client avisé par écrit à CPwD, CPwD procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification.
Délais. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison figurant dans l’Offre commerciale de CPwD sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Aucun retard de livraison ou livraison partielle ne saurait permettre un refus de marchandises ou de paiement ni donner droit à annulation de la Commande, retenue, pénalité, report ou différé de paiement, compensation ou dédommagement au bénéfice du Client.
Si toutefois un délai ferme a été expressément accepté par CPwD, en cas de retard de livraison, le Client pourra exiger, pour chaque semaine entière de retard au-delà d'une période de grâce de quatre semaines, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix • Ex Works • des produits dont la livraison est en retard, sans qu'elle puisse excéder un maximum de 5% de la valeur hors taxes • Ex Works • de la livraison non honorée à temps.
Transfert de la garde et des risques. Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par mise à disposition des produits dans les locaux de CPwD ou le cas échéant de son sous-traitant chargé de la fabrication des Produits (application de l’Incoterm • Ex Works • CCI 2020).
La livraison est réputée effectuée et la charge des risques des Produits vendus est transférée au Client dès la prise de possession physique des Produits en vue de leur chargement au jour de la livraison, même si les frais de transport sont exceptionnellement supportés par CPwD.
Les opérations de chargement, déchargement et transport des Produits sont réalisées sous la responsabilité et aux risques du Client que celles-ci soient effectuées par le Client, un transporteur affrété par le Client ou un transporteur affrété par CPwD. Le Client s’engage à bénéficier d’une assurance couvrant les risques du transport notamment en cas de perte, vol et destruction.
La garde des produits vendus est également transférée au Client ou au transporteur, qu’il soit affrété par CPwD ou par le Client, dès la prise de possession physique des Produits en vue de leur chargement sur le lieu de livraison convenu.
Si le Client ne prend pas possession des produits à la date prévue de livraison, le Client supportera les frais de manutention et de stockage des Produits, sans préjudice de la faculté de résiliation de la vente appartenant à CPwD en application de l'article 15 ci-dessous.
Le Client est tenu de prendre connaissance des livrables qui lui seront adressés au cours des étapes de développement et d’industrialisation pour validation. À cet égard, il lui appartiendra de confirmer la conformité des livrables à ses besoins et ses attentes notamment exprimés dans le cahier des charges remis à CPwD et rappelés dans l’Offre commerciale.
Le Client est seul responsable de la validation des livrables et in fine du Produit Spécifique à produire.
Le Client devra effectuer l’acceptation des livrables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date de livraison. Si au terme de ce délai, le Client n’a fait valoir aucune observation ni réserve motivée par écrit, le livrable sera réputé avoir été accepté et CPwD pourra poursuivre ses travaux sur cette base.
En cas de réserve motivée du Client dans le délai, CPwD fera ses meilleurs efforts pour y apporter des corrections ou solutions dans les meilleurs délais et soumettra au Client une ou plusieurs versions modifiées du livrable jusqu’à validation par le Client (au-delà de 2 versions modifiées fournies, une discussion commerciale sera engagée).
Toute validation même tacite est irrévocable. Toute modification d’un livrable déjà validé ou modification par le Client de ses besoins et demandes à l’occasion de la réception d’un livrable générant des travaux non prévisibles au jour de l’établissement de son Offre par CPwD donnera lieu à facturation distincte.
Le Client est tenu de prendre connaissance du bon de livraison et de contrôler ou faire contrôler l’état des Produits et leur quantité lors de leur livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, les réclamations sur les vices apparents des Produits ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit à adv@catspowerdesign.fr dans les cinq (5) jours suivants la date de livraison des Produits en fournissant toutes justifications de la réalité de la non-conformité alléguée.
Passé ce délai, la délivrance des Produits est réputée conforme à la Commande et aucune réclamation ultérieure du Client ne sera admise. Sur accord préalable et écrit de CPwD, le Client devra retourner le(s) Produit(s) non conformes ou viciés dans l’état dans lequel il a été livré. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
La seule obligation incombant à CPwD sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation gratuite du Produit vicié ou non conforme sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Dans ce cas, CPwD procèdera au remboursement du prix du ou des Produits concernés au prix unitaire facturé au Client. Toute autre indemnisation d’un quelconque dommage, qu’il soit direct, ou indirect, matériel ou immatériel subi par le Client ou son personnel ou encore tout tiers du fait du vice ou de la non-conformité constaté est exclue.
Nonobstant toute clause contraire, notamment dans la documentation du Client, la propriété des Produits et des livrables de Service reste acquise à CPwD jusqu’au paiement complet et effectif du prix. CPwD est en droit d’exiger la remise immédiate des Produits livrés, mais non encore intégralement payés :
Avant paiement intégral du prix, le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits et à leur différenciation claire par rapport aux Produits dont la propriété lui a déjà été transférée.
Le Client reconnaît à CPwD le libre accès à ses locaux pour lui permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en sa possession et si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les Produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.
De convention expresse, CPwD pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits détenus par le Client, ces derniers étant présumés être ceux impayés.
Nonobstant la présente clause, la charge des risques et de la garde des produits vendus est transférée au Client à la livraison selon les termes de l’article 7.
10.1. CPwD s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Produits provenant d’un vice dans leur conception ou leur fabrication qui se sera manifesté dans la limite d’un délai de douze mois à compter de la date de fabrication figurant sur les produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour bénéficier des garanties susvisées, le Client doit :
Les frais éventuels de transport ainsi que les frais de démontage et remontage des produits incorporant le Produit vicié sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Produit du fait de l’application de la garantie.
La mise en jeu de la garantie ne saurait entrainer de la part du Client aucune suspension des paiements, ni retenue sur les sommes dues au titre des Produits livrés non concernés par le désordre allégué.
Cette garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou la réparation gratuite du Produit vicié sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Dans ce cas, CPwD procèdera au remboursement du prix du ou des Produits concernés au prix unitaire facturé au Client.
Toute autre indemnisation d’un quelconque dommage, qu’il soit direct, ou indirect, matériel ou immatériel (tel que manque à gagner, perte d’exploitation ou de revenus, perte d’utilisation), subi par le Client ou son personnel ou encore tout tiers du fait du vice de fonctionnement constaté est exclue.
10.2. Toute garantie est exclue en cas de défaut résultant d’une usure normale des Produits, d’une utilisation non conforme à leur destination, d’un entretien non conforme aux prescriptions ou aux règles de l’art, de conditions de stockage inadaptées, d’un environnement non approprié aux Produits, d’un accident ou d’un cas de force majeure, d’une utilisation excessive des Produits, du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement, d’une utilisation du Produit hors du cadre des préconisations d’usage spécifiées, d’une carence des fournitures et prestations mises à la charge du Client, ou encore d’une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client.
10.3. Pour toute réparation se situant hors garantie, CPwD établira un devis soumis à l’acceptation préalable du Client sous réserve que la réparation soit possible. Le Client pourra, à son choix, procéder aux réparations proposées, se voir retourner le Produit défectueux ou procéder à son ferraillage.
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre des Services, CPwD n’est tenue que d’une obligation de moyen quant à la mise au point d’un ou plusieurs Produits Spécifiques et sa(leur) correspondance aux besoins exprimés par le Client.
Dans le cas où le Client subirait un préjudice imputable à CPwD autre que ceux réparés par application des articles 8 et 10, la responsabilité de CPwD ne pourra être recherchée qu’en cas de préjudice direct matériel, et l’indemnité due par CPwD ne pourra excéder la somme que le Client aura effectivement payée pour la fourniture des Services et/ou des Produits à l’origine de son dommage.
Nonobstant les autres stipulations du présent article, CPwD ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Client pour (i) toute perte économique de quelque nature que ce soit (y compris notamment tout gain ouopportunité manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, bénéfice ou marge, perte de clientèle, perte d’une chance) ;(ii) tout dommage ou perte imputable au Client ; (iii) toute atteinte à sa réputation ou son image ; (iv) tout dommage résultant d’une cessation d’activité ; ou (v) toute perte ou dommage indirect ou non prévisible au moment de la Commande.
Vis-à-vis des tiers, CPwD est responsable des dommages causés par un défaut de son Produit dans les conditions et sous les limitations prévues par les articles 1245 et suivants du Code civil étant précisé qu’en tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la réparation du dommage direct qui résulte d’une atteinte à la personne ou aux biens causée par un usage d’un ou plusieurs Produits utilisés par une personne à des fins privées et/ou non professionnelles.
CPwD ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par le produit ou la machine dans laquelle le Produit fournit sera implanté/utilisé, sauf à ce que ce dommage lui soit directement imputable.
La responsabilité de CPwD ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat ou cas fortuit, soit à un cas de force majeure.
Sont assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuit : les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, et les ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à CPwD.
Si l’événement vient à durer plus de trente (30) jours, la Commande peut être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Sauf clause contraire, CPwD conserve la pleine propriété et jouissance des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférant aux résultats intermédiaires et finaux de ses Services, aux livrables, à ses Produits, et à tous les plans et documents y relatif. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des Produits.
Le Client s'engage à ne pas fabriquer ou faire fabriquer par un tiers ou commercialiser des produits identiques ou substantiellement identiques aux Produits ou aux livrables communiqués dans le cadre des Services sauf accord contraire de CPwD.
De la même manière et sous la même réserve, le Client s'engage à s'abstenir de procéder à des modifications, altérations, améliorations, ingénierie inversée sur les Produits ou livrables communiqués dans le cadre des Services.
Le Client s'oblige à garder confidentielles les Offres commerciales et conditions particulières de vente de Produits et de Service qui lui sont accordées par CPwD ainsi que toutes les informations relatives au savoir-faire de CPwD dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de leur relation commerciale.
En application des articles 1225 et suivants du Code civil, en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles resté sans remède à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’une lettre de mise en demeure par LRAR d’avoir à s’exécuter, le contrat sera de plein droit résilié sans autre formalité, sans préavis et sans préjudice des dommages-intérêts que la partie victime du manquement serait en droit de réclamer.
Cette clause s’applique notamment en cas de manquement aux articles 5, 8, 13 et 14 des présentes.
Tout litige relatif à une Offre commerciale émise ou à une Commande relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, sous réserve d’une tentative de conciliation préalable.
Les présentes conditions générales de vente et de service et tout accord entre CPwD et le Client sont soumis à la loi française.
Dans le cas où les présentes Conditions générales de vente et de services seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
CPwD s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou «RGPD». Dans le présent article, les termes débutants avec une majuscule auront le sens qui leur ait donné par le « RGPD ».
Dans le cadre du présent contrat, CPwD ne collecte pas de Données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, donc en tant que sous-traitant, dans le cadre de la fourniture des Produits ou Services.
Si un tel traitement devait être envisagé à l’occasion d’une Commande, les Parties s’accorderont pour prévoir l’inclusion de conditions contractuelles spécifiques strictement conforme à la lettre de l’article 28 du RGPD dans le cadre du contrat.
Par ailleurs, dans le cadre du présent contrat, CPwD collecte et traite des Données à caractère personnel, fournis par le Client, en tant que Responsable de traitement et notamment les données suivantes :
Ces Données à caractère personnel sont collectées et traitées par CPwD aux fins :
Ces Données à caractère personnel sont ainsi conservées en base active pendant la durée du présent contrat ou trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client (prospection commerciale), et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun.
Dans le strict respect des finalités énoncées ci-dessus, les Données à caractère personnel sont traitées en premier lieu par les services de CPwD dans le cadre de l’exercice de leurs missions habituelles. Elles sont également susceptibles d’être échangées avec les sociétés du groupe auquel CPwD appartient (« eight lakes group ») et certains de ses sous- traitants et prestataires.
CPwD exige de l’ensemble de ces tiers qu’ils appliquent a minima les règles de sécurité́ élémentaires définies par la CNIL tant sur les aspects administratifs, techniques, qu’organisationnels afin de protéger les Données à caractère personnel partagées contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite.
Les Personnes concernées par les traitements de CPwD disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel qui les concernent. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières. Elles ont également le droit de s’opposer aux traitements réalisés (s’ils sont fondés sur l’intérêt légitime de CPwD) ou d’en demander la limitation.
Les personnes concernées peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs Données à caractère personnel après leur décès.
Pour exercer ces droits, les Personnes concernées peuvent s’adresser à :
Les Personnes concernées peuvent également, si elles estiment que leurs droits ne sont pas suffisamment respectés, déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Enfin, pour en savoir plus sur les traitements des Données à caractère personnel réalisés par CPwD, des informations sont disponibles dans la rubrique Politique de confidentialité diffusée sur site Internet accessible depuis l’adresse www.catspowerdesign.fr/politique-de-confidentialité.
***
Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être, en tout ou partie, nulles, ceci n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition nulle sera substituée par une disposition valable dont la finalité économique correspondra ou se rapprochera le mieux possible de la disposition nulle ou de la volonté présumée de CPwD.
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